CONDITIONS GENERALES DISTRIBUTION NUMERIQUE

Les présentes conditions générales définissent les termes de la relation liant DIBSTEUR S.à.r.l, société de droit luxembourgeois dont le siège social est 5 Pl. de la Gare, 1616 Luxembourg, Registre du Commerce et des Sociétés Luxembourg N° B254823 (ci-après désignée par les termes « Dibsteur », « nous », « nos » ou « notre ») à toute personne (ci-après le « Contractant ») utilisant le site Internet « dibsteur.com » (ci-après le « Site ») et des services proposés par le Site.
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Les présentes conditions générales seront ci-après désignées par le terme le « Contrat ».
Coordonnées de Dibsteur S.à.r.l
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Adresse postale : 5 Pl. de la Gare, 1616 Luxembourg
Courriel : Contact@dibsteur.com

DEFINITIONS
1. « Enregistrement » : phonogramme et/ou vidéogramme reproduisant l’exécution d’une œuvre musicale avec ou sans paroles.
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2. « Visuel » : fichier reproduisant les pochettes des conditionnements des Enregistrements du Contractant et/ou logos et/ou photos et/ou illustrations afférentes aux Enregistrements du Contractant.

3. « Contenu numérique » : les Enregistrements du Contractant et les Visuels afférents.
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4. « Fourniture » : livraison à Dibsteur des phonogrammes et/ou vidéogrammes du Contractant sous forme de produits finis.
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5. « Module » : prestation payante proposée sur le Site, apportant un service personnalisé lié au domaine musical et dont les conditions d’utilisation sont accessibles grâce à l’Interface Dibsteur du Site et mises à jour régulièrement.
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6. « Interface Dibsteur » : interface personnelle et sécurisée mise à votre disposition après inscription sur le Site, permettant au Contractant de nous livrer ses Enregistrements, accéder aux Modules, consulter ses relevés de ventes et de redevances, consulter son solde de compte, demander le paiement des rémunérations dues par Dibsteur, etc.
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7. « Utilisateur » : consommateur final, client des services exploités par nos clients et/ou partenaires.
8. « Téléchargement » (« downloading ») : action permettant à un Utilisateur dans le cadre d’un Service en ligne, de produire l’un des Enregistrements ou Visuels du Contractant à partir du site sur lequel il est stocké et de le conserver en permanence dans l’unité de stockage de son matériel (notamment, sans que cette liste soit limitative, ordinateur, télévision, chaîne hi-fi, téléphone portable, baladeur numérique, agendas électronique, etc), en totalité ou en extrait, en vue de l’utiliser à sa demande individuelle et ce, sans limitation du nombre d’utilisation et sans limitation de durée.
9. « Ecoute en ligne » (« streaming ») : communication au public des Enregistrements du Contractant à partir du serveur d’un Service en ligne où il est stocké, vers le matériel de l’Utilisateur (notamment, sans que cette liste soit limitative, ordinateur, télévision, chaîne hi-fi, téléphone portable, baladeur numérique, agenda électronique, etc.) sans faculté de Téléchargement, en totalité ou en extrait, seul ou associé à d’autres enregistrements.
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10. « Services en ligne » : services partenaires et clients de Dibsteur offrant à l’Utilisateur la mise à la disposition des Enregistrements du Contractant en intégralité ou sous forme d’extraits par voie de Téléchargement et/ou d’Ecoute en ligne, à titre onéreux dans le cadre d’un paiement à l’acte ou dans le cadre d’un abonnement ou à titre gracieux, quel que soit le mode, le réseau ou le protocole de distribution numérique (Internet, GPRS, EDGE, UMTS, DVBH, etc.) utilisé par lesdits Services en ligne.

11. « Metadata » : informations identifiant chacun des Enregistrements du Contractant mis à disposition dans le cadre de l’offre des Services en ligne (tels que notamment noms des artistes-interprètes, auteurs compositeurs, éditeurs des œuvres musicales, nom du producteur, année de production, référence catalogue, durée numéro ISRC, code UPC/EAN 13).

DROIT DE DISTRIBUTION
Le Contractant nous cède le droit exclusif de distribution numérique, en intégralité ou sous forme d’extraits et dans le monde entier, des Enregistrements qu’il nous fournira, et notamment :
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(i) le droit de reproduire sous forme numérique ses Enregistrements et Visuels :- aux fins de compression, numérisation et conservation des fichiers numériques ainsi réalisés,- aux fins de leur stockage sur les serveurs des Services en ligne,- pour les besoins techniques liés au Téléchargement de ses Enregistrements et Visuels et à l’Ecoute en ligne de ses Enregistrements.(ii) le droit de mettre à la disposition des Utilisateurs, ses Enregistrements et Visuels par Téléchargement et/ou par voie d’Ecoute en ligne en totalité ou sous forme d’extraits et en particulier :- dans le cadre de Services en ligne proposant aux Utilisateurs des services de téléchargement et/ou d’Ecoute en ligne des Enregistrements en intégralité par l’intermédiaire du réseau Internet ou de téléphonie mobile,- dans le cadre de Services en ligne proposant des services de distribution numérique dédiés à la personnalisation de téléphonie mobile (sonneries mono, poly ou hi-fi, ring back tones, videotones, logos, dédicaces, etc.).(iii) le droit de concéder tout ou partie des droits visés aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus à tout tiers exploitant un Service en ligne aux fins de distribution numérique.
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Le Contractant nous cède également le droit non exclusif d’utiliser dans le monde entier, dans les conditions visées aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus ainsi qu’aux fins de promotion de ses Enregistrements sur les Services en ligne, son pseudonyme d’usage, le pseudonyme d’usage de tous les artistes-interprètes ayant participé aux Enregistrements et/ou les pochettes de ses supports phonographiques, ses photographies et/ou images ou tout autre élément nominatif et/ou distinctif et éléments biographiques qu’il nous fournira.

DUREE
La durée pendant laquelle le Contractant nous confie l’exploitation exclusive de ses Enregistrements prend effet, pour chaque Enregistrement, à compter de sa date de sortie commerciale sur le Site et expirera 3 (trois) ans après.
Cette durée est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf envoi par l’une des parties à l’autre, au moins 2 (deux) mois avant la fin de la période en cours, d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la terminaison de la durée d’exploitation soit à l’égard d’un Enregistrement, soit à l’égard de plusieurs Enregistrements (précision devant être faite expressément par le Contractant à cet égard dans ledit courrier).
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En tout état de cause, dans l’hypothèse où lors de l’expiration de la durée d’exploitation du présent contrat, il subsisterait un solde débiteur non récupéré par compensation sur les ventes, pour quelque raison que ce soit, nous continuerons de bénéficier de l’exclusivité d’exploitation des Enregistrements, aux conditions du présent contrat sans garantie complémentaire à verser au Contractant et ce, pour la durée nécessaire à la récupération intégrale de ce débit, à moins que le Contractant nous règle le montant du débit constaté.
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MODALITES DE LIVRAISON ET MISE EN LIGNE
Le Contractant met à disposition ses Enregistrements en utilisant l’Interface Dibsteur, accessible sur le Site après son inscription sur ledit Site.
L’intégralité des informations que le Contractant souhaite mettre en ligne telles que sa biographie ou ses photos, devront impérativement nous être fournies avec le lot initial d’informations prévues par le Site, en utilisant l’Interface Dibsteur.
Les enregistrements du Contractant et leur livraison à Dibsteur devront être conformes aux critères de nommage des fichiers audio, vidéo, image ainsi qu’aux critères de saisie des Metadatas tels qu’ils sont exigés par Dibsteur.

Le Contractant nous autorise à modifier, remplacer ou supprimer les Métadatas afin de les mettre en conformité avec lesdites directives et exigences techniques. Le Contractant sera seul responsable des coûts engendrés par toute erreur, modification, remplacement ou suppression de telles Métadatas.
Les Enregistrements et Visuels que le Contractant livrera feront l’objet d’une distribution numérique après validation par ses soins des conditions d’accès (techniques, graphiques et artistiques) des Enregistrements à la distribution numérique, telles que ces conditions sont prévues sur le Site.
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Tout Enregistrement ou Visuel que nous n’aurions pas validé revient au Contractant de telle sorte qu’il pourra librement en assurer la distribution numérique directement ou indirectement via tout tiers de son choix.
Le Contractant accepte que nous puissions adapter le format des fichiers constituant les Contenus afin de répondre aux exigences techniques imposées par les outils de communication tant sur le média de l’Internet que sur les médias mobiles.
Le Contractant autorise par ailleurs nos Partenaires à proposer, dans le cadre de leurs services et lorsque cela est techniquement possible une pré-écoute et/ou une pré-visualisation des Contenus par l’Utilisateur, et ceci pour une durée maximum de 30 (trente) secondes par Contenu.

DROITS D’AUTEUR
La charge du paiement des droits de reproduction mécanique et de représentation des œuvres musicales reproduites dans les Enregistrements du Contractant, dus à l’occasion de leur distribution numérique, incombe aux Services en ligne, lesquels seront responsables desdites déclarations et paiements.

MODULES
Le Contractant pourra recourir à un ou plusieurs Module(s) proposé(s) sur le Site et lui donnant accès à des services tels que le mastering de ses Enregistrements, l’accès à statistiques de consommation, le dépôt de ses œuvres auprès de la SACEM, etc.
Les modalités, conditions et tarifs des Modules sont prévus sur le Site et mis à jour régulièrement. Les services fournis dans le cadre des Modules sont conformes à leur description sur le Site au moment de l’achat.
Nous sommes en droit d’augmenter les conditions d’accès aux Modules et leurs tarifs pendant la durée du Contrat.

REMUNERATION ET COMPTES
Nous verserons au Contractant 80% (quatre-vingt pour cent) des Recettes Nettes générées par la distribution de ses Enregistrements.
On entend par Recettes Nettes les sommes facturées et encaissées par Dibsteur issues de l’exploitation des Contenus du Contractant sur le réseau Internet et les réseaux de télécommunication mobiles, lesdites sommes étant nettes de toute TVA ou taxe, retenues à la source de toute autres charges redevables aux administrations notamment fiscales, aux Services en ligne, aux opérateurs de télécommunications, aux fournisseurs de services mobiles et aux titulaires de portails Internet, des remises et ristournes et coopérations commerciales consenties aux partenaires de Dibsteur, des frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre du paiement des sommes qui sont dues au Contractant ainsi que, le cas échéant, des avances qui auraient été consenties au Contractant.
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Nous mettrons à la disposition du Contractant sur l’Interface Dibsteur, à la fin de chaque trimestre et au plus tard le 25 du mois suivant, un relevé des ventes de ses Enregistrements, lequel sera réputé approuvé et accepté définitivement sauf contestation écrite de sa part dans un délai de 12 (douze) mois à compter de sa mise à disposition sur le Site.
Il est précisé que les ventes seront reportées au fur et à mesure de la perception des recettes par nos soins.
Aucune rémunération ne sera due au Contractant au titre de l’écoute gratuite ou de la visualisation gratuite par les Utilisateurs d’extraits de ses Enregistrements, un extrait étant une fraction d’un Enregistrement d’une durée de moins de quatre-vingt-dix secondes.
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Dans l’hypothèse où le Contractant nous serait redevable d’une quelconque somme en application du Contrat, notamment au titre de l’achat de Modules ou d’un impayé dû, par exemple, au non fonctionnement de sa carte de crédit ou autre moyen de paiement, le Contractant accepte que nous déduisions tout ou partie de ces sommes des Recettes Nettes dont nous lui serions redevables. La compensation pourra s’étendre aux sommes collectées au titre de la gestion collective des droits telle que visée ci-dessous.
Dans l’hypothèse où le compte du Contractant ferait apparaître un trop-perçu de notre part, le Contractant accepte que nous déduisions le montant ou une partie du montant de ce trop-perçu des Recettes Nettes dont nous lui serions redevables.
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Le Contractant est informé que les Recettes Nettes dont nous lui serions redevables sont susceptibles d’être placées sur un compte bancaire avec les revenus d’autres artistes ou producteurs et de générer des intérêts jusqu’à ce qu’ils lui soient versés. Le Contractant consent à ne pas percevoir ces intérêts et à nous en céder la propriété de façon irrévocable et définitive.

PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE DISTRIBUTION
Dès le premier jour de mise à disposition d’un relevé à travers l’Interface Dibsteur, le Contractant pourra émettre à destination de Dibsteur une facture de redevances.
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Sa facture sera automatiquement générée et éditée à travers l’Interface Dibsteur. A cet effet, le Contractant donne mandat irrévocable à Dibsteur d’établir et d’émettre toute facture pour son compte conformément aux termes du présent Contrat. Ce mandat couvre aussi les obligations du Contractant en matière fiscale et notamment au regard de la TVA. En revanche, il ne couvre pas les obligations du Contractant au regard de la législation de son propre pays de domicile, de résidence fiscale ou de nationalité, ce dernier déclarant faire en faire son affaire.
Tous règlements dus en vertu du Contrat seront le cas échéant effectués sous déduction de tous prélèvements obligatoires notamment fiscaux ou sociaux qui pourraient être applicables.
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La facture du Contractant sera établie toutes taxes comprises et lui sera réglée par virement bancaire, sous 60 jours date de facture net de tout escompte.
Il pourra être effectué toute compensation entre les sommes dues au Contractant et celles dues par le Contractant à Dibsteur.
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FRAIS DE PAIEMENT
Il sera prélevé 5% sur les versements au titre des frais techniques de nos partenaires financier.

‍AVANCE
Le Contractant pourra convenir avec Dibsteur que ce dernier lui accorde une avance sur redevances dont le montant sera décidé d’un commun accord avec lui. Les avances qui lui seraient ainsi payées seront, dès la date de paiement, compensables avec toutes les sommes et redevances (Recettes Nettes) que nous serions amenés à lui devoir en vertu du Contrat. Il en sera de même pour toutes les sommes portées au débit de votre compte dans nos livres.
Nous établirons un décompte des avances créditées sur le compte du Contractant et leur solde, lequel décompte sera accessible en utilisant l’Interface Dibsteur.

SECURISATION DES FICHIERS
Le Contractant reconnaît être informé du fait que Dibsteur pourra recourir à des mesures techniques de protection et/ou des informations sous forme électronique concernant tout ou partie des enregistrements de ses prestations exploités en application du Contrat.
Pour chacun des modes d’exploitation des enregistrements du Contractant, l’éventuel recours à ces mesures techniques ou informations sous forme électronique pourra avoir pour objet leur protection contre des utilisations non autorisées par la loi ou par le titulaire des droits d’exploitation et/ou l’identification des œuvres, enregistrements, ayants droit ou utilisations et/ou l’octroi et la gestion des autorisations accordées et/ou la gestion des rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation desdits enregistrements, ainsi que plus généralement l’exploitation des enregistrements dans le cadre des possibilités ouvertes par les évolutions économiques et techniques.
A la demande écrite du Contractant, nous lui donnerons accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles nous aurons effectivement recours pour assurer l’exploitation de ses enregistrements.

GESTION COLLECTIVE
Le Contractant nous donne mandat exprès pour faire toute déclaration concernant ses Enregistrements et procéder à toute perception en son nom auprès des sociétés de gestion collective chargées de l’exercice des droits générés pendant toute la durée du Contrat.
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Le Contractant nous donne notamment mandat d’attribuer, si nécessaire, et de déclarer auprès desdites sociétés les numéros d’identification (numéros « ISRC ») de chacun de ses Enregistrements (titre par titre).
Aux fins d’assurer une bonne exécution du présent mandat, le Contractant nous remettra lors de la mise à disposition de ses Enregistrements sur le Site les éléments de déclaration requis pour la protection des enregistrements (nationalité du producteur, date de première publication, date et lieu d’enregistrement, etc.) et toutes les informations permettant l’identification des artistes-interprètes (musiciens, choristes…) autres que le Contractant, ayant participé à chaque phonogramme ou vidéogramme.
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Ces informations nous seront transmises sous la responsabilité du Contractant.
Le mandat susvisé comprend celui d’encaisser les sommes dues par les sociétés de gestion collectives pour le compte du Contractant.
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Dibsteur facturera au Contractant une somme égale à 50% (cinquante pour cent) des sommes brutes encaissées avant déductions fiscales au titre du présent article (y compris les sommes générées pendant la durée du Contrat, mais ayant fait l’objet d’une répartition différée) et reversera la différence par rapport au net encaissé au Contractant sous réserve des prélèvements fiscaux ou sociaux applicables le cas échéant s’ils n’ont pas déjà été appliqués par les sociétés de gestion collectives.
Il y aura donc compensation, entre les sommes encaissées par Dibsteur à ce titre et la facture de Dibsteur susvisée

GARANTIES DU CONTRACTANT

Le Contractant garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir le droit et la capacité dans son pays de domicile, de résidence ou par sa nationalité de conclure le Contrat.
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Le Contractant garantit que i) les informations fournies par lui le concernant notamment sur son identité, date de naissance, adresse, domicile sont sincères et exactes, et ii) qu’il est et restera pendant toute la durée du Contrat en règle avec les autorités notamment fiscales pouvant le concerner (notamment son pays de domicile, de résidence ou celui dont il a la nationalité). Le Contractant s’engage à fournir à première demande de Dibsteur dans les 15 jours ouvrables maximum tous justificatifs à cet égard. Le Contractant certifie et garantit qu’il ou son pays de résidence ne sont pas visés par des mesures de sanctions internationales et à toutes autres réglementations similaires qui seraient applicables. Lorsque le Contractant utilise par ailleurs un pseudonyme ou un profil, il s’engage à être propriétaire dudit pseudonyme, et à ne pas contrefaire aux pseudonymes ou profils de qui que ce soit.
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Le Contractant nous garantit posséder pour une durée au moins égale à celle du Contrat, le droit exclusif d’exploiter et de faire exploiter ses Enregistrements dans les conditions prévues aux présentes.
Le Contractant nous garantit être titulaire des droits d’exploitation prévus au Contrat en application de contrats d’enregistrements et de cession de droits conclus avec les artistes-interprètes, autres que lui-même, dont les interprétations seraient reproduites au sein de ses phonogrammes et/ou vidéogrammes, ayant pour objet de reproduire, communiquer au public et mettre à la disposition du public lesdits phonogrammes et vidéogrammes, et ce pour une durée au moins égale à celle du Contrat. Le Contractant nous garantit à cet égard contre tout recours de tiers susceptible de revendiquer tous droits quelconques sur ses Enregistrements reproduits sur les phonogrammes et/ou vidéogrammes distribués en vertu du Contrat. Le Contractant s’engage à se comporter d’une manière loyale et en particulier à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit de dispositifs augmentant artificiellement les vues ou les écoutes tel que les faux streams notamment en utilisant des robots.
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Le Contractant déclare être seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur l’intégralité de ses Enregistrements et nous garantit la jouissance entière et paisible des droits faisant l’objet du Contrat contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

Le Contractant déclare être seul responsable des autorisations, cessions de droits et paiements aux différents ayants-droit ou auteurs des visuels, photographies et/ou biographies ainsi qu’aux personnes représentées sur lesdits visuels, photographies et/ou biographies (au titre de leur droit à l’image et au nom) qu’il nous aura fournis dans le cadre du Contrat et nous garantit contre tous recours à cet égard.
Le Contractant nous garantit que ses Enregistrements seront exempts de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoire et/ou de tout élément susceptible de violer les droits d’un quelconque tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile et/ou d’apporter un quelconque trouble à l’exploitation desdits enregistrements. Le Contractant nous garantit contre tout recours à cet égard.
Le Contractant nous apporte la même garantie pour ce qui concerne, de manière générale, tout matériel qu’il nous aura remis tel que notamment, mais sans limitation, les éléments de conditionnements, le matériel promotionnel, etc.
Le Contractant s’engage à nous réserver l’exclusivité de l’exploitation des phonogrammes et vidéogrammes reproduisant ses Enregistrements pendant toute la durée du Contrat. Le Contractant s’interdit en conséquence de vendre directement ou indirectement les phonogrammes et/ou vidéogrammes reproduisant ses Enregistrements à d’autres personnes que Dibsteur, ainsi que d’en autoriser le louage et le prêt.
Dans l’hypothèse où nous serions dans l’obligation, par décision judiciaire exécutoire de plein droit, de rappeler les phonogrammes et/ou vidéogrammes reproduisant les Enregistrements du Contractant d’ores et déjà distribués au sein de notre réseau de distribution au titre d’un manquement, notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile, ou d’un défaut de garantie de la part du Contractant, celui-ci accepte expressément que tous les frais et/ou dépenses afférents audit rappel des phonogrammes et/ou vidéogrammes reproduisant ses Enregistrements supportés par Dibsteur soient immédiatement refacturables sur présentation de factures conformes et qu’ils puissent être déduites des Recettes Nettes dont nous lui serions redevables.
Tout manquement du Contractant aux titres des présentes garanties pourra aboutir immédiatement à un retrait immédiat de ses musiques des plateformes sans préjudice de toutes autres actions tel que le bannissement des plateformes.

EDITION
Dans l’hypothèse où le Contractant serait l’auteur ou le coauteur d’une ou plusieurs oeuvre(s) reproduite(s) sur les Enregistrements, il accepte de nous accorder un droit de préférence pour le monde en vue de l’édition desdites œuvres existantes ou qui seraient créées pendant la durée du Contrat et au plus tard durant les cinq prochaines années à compter de ce jour, ces oeuvres devant relever du genre des “œuvres de variété” (comprenant seulement la musique, seulement les paroles, ou paroles et musique).
Nous devrons faire connaître au Contractant notre décision de lever l’option par courrier électronique dans un délai de trois mois à compter de la mise en ligne, via l’Interface Dibsteur, des Enregistrements reproduisant les oeuvres dont il est l’auteur, à moins que les contrats de cession et d’édition n’aient été signés dans ce délai.

SITE ET ELEMENTS PROTEGES
Les dénominations, marques, logos, images et autres éléments du Site font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment, selon les cas, par le droit d’auteur et le droit des marques. Ces éléments sont la propriété exclusive du Site. Toute reproduction, utilisation et exploitation desdits contenus par le Contractant est strictement interdite.
Nous mettons en œuvre tous les moyens mis à notre disposition pour assurer un accès de qualité aux services du Site, mais l’obligation étant de moyens, nous ne nous engageons pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur du Site n’engage pas notre responsabilité.
Le Contractant est informé que l’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Vous renoncez à réclamer une indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’accès aux services du Site.

DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies par le Site lors de l’inscription du Contractant, comme par exemple nom, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, etc., sont indispensables à la création de son compte sur le Site.
Ces données font également l’objet d’un traitement destiné à l’exécution du Contrat ainsi qu’à la mise en œuvre des Modules et à la fourniture d’actualités sur le Site. Outre les services internes du Site, les destinataires de ces données sont toutes les personnes, physiques ou morales, avec lesquelles le Site est en contact pour l’exécution dudit Contrat ainsi que les organismes sociaux et fiscaux. Les données font l’objet de transferts vers des pays non membres de l’Union Européenne aux fins d’exploitation des Enregistrements du Contractant dans le monde entier.
La durée de conservation des données est liée à la durée d’exploitation des Enregistrements du Contractant par Dibsteur.
Dibsteur s’engage à traiter les données fournies par le Contractant conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
Dibsteur traite des données à caractère personnel du Contractant, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution du Contrat  ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Contractant ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale; (vi) gérer les contentieux éventuels.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à Dibsteur de répondre à ses obligations légales.
Dibsteur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de Dibsteur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de Dibsteur lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Contractant. Dibsteur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Contractant en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, Dibsteur peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Contractant en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Le Contractant dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Contractant peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à la Société auprès de son conseil de gérance délégué à la protection des données de Dibsteur par voie électronique (Contact@dibsteur.io) ou par voie postale au siège de Dibsteur.
En s’engageant avec Dibsteur, le Contractant reconnaît et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

CONFIDENTIALITE
Le Contractant reconnaît que, en acceptant les termes du Contrat, il pourra être amené à connaître des informations confidentielles ayant trait à notre activité professionnelle ou celle de nos partenaires. Il lui appartient de faire en sorte que ces informations demeurent confidentielles, à moins qu’elles ne soient déjà connues du public ou que la loi n’exige leur divulgation.
Le Contractant nous confère le droit de fournir des informations relatives aux ventes et à l’usage fait de ses Enregistrements, ainsi que toute autre donnée recueillie en son nom par nos soins dans le cadre des services du Site, à des tierces parties, notamment (mais pas uniquement) à nos partenaires choisis par nous.

SUSPENSION – RESILIATION
Dans l’hypothèse où un tiers revendiquerait tout ou partie des droits d’exploitation d’un ou plusieurs des Contenus du Contractant, nous aurons la possibilité de suspendre la distribution desdits Contenus, sous réserve d’en informer le Contractant via l’Interface Dibsteur et de respecter un préavis de 5 (cinq) jours ouvrés précédant la date du retrait dudit Contenu
Le Contenu sera remis en ligne dès justification par le Contractant du mal fondé de la revendication du tiers.
Par ailleurs, le Contractant accepte que nous puissions suspendre à titre conservatoire son compte, impliquant notamment la suspension de tout paiement de Recettes Nettes à son profit, s’il ne respecte pas les dispositions du Contrat, si un tiers tel qu’une personne ayant participé à ses Enregistrements venait à porter à notre connaissance que le Contractant n’a pas conclu les contrats d’engagement et/ou de cession de droits afférents à sa participation ou qu’il conteste au Contractant le droit de signer le présent contrat ou si, en toute bonne foi de Dibsteur, le Contractant est soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de se livrer à une activité frauduleuse ou d’avoir tenu des propos malveillants, insultants, injurieux ou diffamatoires envers Dibsteur et/ou les prestataires et Partenaires de Dibsteur.
Le paiement de Recettes Nettes au profit du Contractant redeviendra effectif lorsque nous sera remise la preuve que le Contrat a été pleinement exécuté ou qu’un accord à l’amiable ou un jugement définitif a mis fin au différend entre le Contractant et le tiers qui se serait ainsi manifesté auprès de nous ou dont nous aurions soupçonné une atteinte à ses droits.
Le Contractant pourra résilier de son côté le Contrat de plein droit en cas de faute grave commise par Dibsteur dans l’exécution du Contrat. Dans ce cas, la résiliation du Contrat prendra effet dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi à Dibsteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de remédier à sa faute, restée sans effet ou sans réponse dans ledit délai.
Dans tous les cas, la résiliation du Contrat et du Compte est effectuée sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

DIVERS
Nous nous réservons le droit exclusif de modifier, interrompre ou résilier à tout moment le Site et les services qu’il propose, ou de modifier le Contrat sans préavis. Il appartient au Contractant de vérifier régulièrement les modifications de ce Contrat. En continuant à utiliser ou accéder au Site et/ou aux services qui y sont proposés après que nous ayons procédé à ces modifications, le Contractant accepte tacitement les conditions générales telles que révisées.
En cas de modification de la forme juridique et/ou de la personnalité morale de l’une ou l’autre des parties, y compris en cas de cession, fusion-absorption ou d’apport partiel d’actif, le Contrat continuera à produire tous ses effets.
Nous serons libres de céder, transférer, sous-traiter, sous-licencier ou déléguer tout ou partie du Contrat à tout tiers de notre choix.
Nous pourrons exécuter tout ou partie de nos obligations par l’intermédiaire de nos affiliés, agents ou cocontractants.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses du Contrat se révèlerait nulle ou non susceptible d’exécution :- la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise ;- nous négocierons de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution, étant précisé que celles-ci devront être aussi proches que possible des dispositions nulles initialement arrêtées et de l’intention initiale des parties.

Aucun point des présentes conditions générales ou des autres documents contractuels ne pourra être considéré comme créant une joint-venture, un contrat de travail, un partenariat ou une autre association commerciale en dehors des termes des documents contractuels. Chaque partie restera un contractant indépendant.

RESOLUTION DES CONFLITS
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Contractant et Dibsteur fera l’objet d’une recherche de solution amiable.
En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre Dibsteur et le Contractant ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre Dibsteur et le Contractant, y compris des présentes Conditions Générales.
Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre Dibsteur et le Contractant ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre Dibsteur et le Contractant, y compris aux présentes Conditions Générales.

DROIT DE RETRACTATION
Les présentes conditions générales incluent les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L 222-9 et suivants du Code de la Consommation dont le texte intégral est consultable sur le site http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20180701# dont les principales dispositions sont reprises ici.

…. en dehors des cas où les exceptions prévues au paragraphe (7) dudit article s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 222-10.(2) Sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, le délai de rétractation visé au paragraphe (1) expire après une période de quatorze jours à compter :
a) en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat ;
….
Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit :
utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal; ou
faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au premier alinéa du présent paragraphe, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation visé audit alinéa et repris dans un règlement grand-ducal, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel est tenu de communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.
(6) L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties :
a) d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement ; ou de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

Sans préjudice du paragraphe précédent et de l’article L. 224-16 du présent Code, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement conformément au présent article entraîne la résiliation de tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception des frais prévus à l’article L. 222-10.
(7) Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats :
a) de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ;
…
m) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.